Décret exécutif n° 05-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 9
La demande d’autorisation d’exploitation est déposée contre récépissé auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya.
Le récépissé de dépôt n’est délivré qu’après vérification de la conformité de la demande.
Le récépissé de dépôt ne vaut pas autorisation d’exploitation.
La demande doit indiquer les noms, prénom (s) et adresse personnelle du postulant, ainsi que l’adresse de l’établissement.
La demande est accompagnée d’un dossier administratif et technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.
