Décret exécutif n° 05-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 11
Lorsque la demande d’autorisation est introduite par une personne morale, l’autorisation est établie au nom du gérant de l’établissement.
En cas de changemennt de gérant, l’autorisation devient caduque. Le demandeur est tenu de réintroduire une autre demande.
