Décret exécutif n° 05-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
Les charges correspondant à la maîtrise d’ouvrage déléguée sont fixées conformément à la convention prévue par les dispositions de l’article 8 du présent décret portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage.
DISPOSITIONS FINANCIERES
