Décret exécutif n° 05-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 87-181 du 18 août 1987, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.
