Décret exécutif n° 05-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Les offices des périmètres d’irrigation déjà existants en vertu des dispositions du décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994, susvisé, sont rattachés à l’office national de l’irrigation et de drainage (ONID). Leur dissolution et les conditions de transfert de leur patrimoine sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
