Décret exécutif n° 05-183 · ج.ر عدد 36 لسنة 2005 معدَّل

Décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage

TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 22

L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.