Décret exécutif n° 05-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’office national de l’irrigation et du drainage, désigné ci-après « l’établissement», ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
