Article 14

Le conseil délibère sur :

— les projets de plans de développement à court, moyen et long termes de l’établissement ;

— le projet d’organisation de l’établissement ;

— les conditions d’exercice du mandat de maîtrise d’ouvrage délégué ;

— le programme annuel d'activités de l'établissement et le budget y afférent ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— les accords collectifs et conventions collectives concernant le personnel de l’établissement ;

— les bilans et comptes des résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats ;

— les rapports des commissaires aux comptes ;

— toutes opérations commerciale, immobilière, industrielle et financière liées à l’objet de l’établissement et de nature à favoriser son développement ;

— les prises de participation, création de filiales et accords de partenariat ;

— les emprunts ;

— les règles générales d'emploi des disponibilités et de placement des réserves ;

— les règles et conditions générales de passation des contrats ;

— l’augmentation ou la réduction du fonds social ;

— toute autre question susceptible d'améliorer les objectifs de l’établissement.