Décret exécutif n° 05-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage
TITRE II — MISSIONS
Article 10
L’établissement est également chargé, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessous, de prendre en charge toutes les mesures de sécurisation des infrastructures et équipements destinés à l’irrigation et l’assainissement/drainage des terres agricoles.
