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Décret exécutif n° 05-182 · ج.ر عدد 36 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz

TITRE X — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 50

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————

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