Décret exécutif n° 05-182 · ج.ر عدد 36 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz

TITRE IX — TARIFICATION DE LA FOURNITURE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ AUX CLIENTS NON ELIGIBLES

Article 40

Les tarifs hors taxes de l’électricité à appliquer aux clients non éligibles sont, conformément aux articles 97 et 98 de la loi, uniformes sur tout le territoire national et incluent les paramètres suivants :

— les coûts de production de l’électricité tels qu’ils ressortent de l’application des dispositions des articles 4 à 9 du présent décret ;

— les coûts relatifs au transport et la distribution ;

— les coûts de commercialisation ;

— les coûts permanents du système électrique ;

— les coûts de diversification.

Ils peuvent inclure des incitatifs à l’économie d’énergie.

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