Décret exécutif n° 05-182
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz
TITRE V — REMUNERATIONS DE LA DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ
Article 33
En cas de variations non prévues des paramètres économiques ayant servi à la détermination des tarifs de distribution de l’électricité et de distribution du gaz, il peut être procédé, à l’initiative de la commission de régulation ou du gestionnaire du réseau concerné, à la révision anticipée desdits tarifs.
Cette procédure de révision des tarifs doit revêtir un caractère exceptionnel.
