Décret exécutif n° 05-182
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz
TITRE V — REMUNERATIONS DE LA DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ
Article 29
Les réseaux de distribution de l’électricité et de distribution du gaz sont accessibles aux tiers, conformément aux dispositions des articles 61 et 65 de la loi.
L’accès est accordé par le gestionnaire du réseau de distribution, moyennant paiement du tarif d’utilisation du réseau de distribution concerné.
