Décret exécutif n° 05-182
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz
TITRE IV — REMUNERATIONS DE L’OPERATEUR DU SYSTEME ET DE L’OPERATEUR DU MARCHE
Article 26
Les coûts de l’opérateur du marché font partie des coûts permanents du système, conformément à l’article 94 de la loi. Ils sont à la charge des clients finals éligibles ou non éligibles et sont recouvrés conformément aux dispositions de l’article 34 ci-dessous.
