Décret exécutif n° 05-182
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz
TITRE III — REMUNERATION DU TRANSPORT DE L’ELECTRICITE ET DU TRANSPORT DU GAZ
Article 22
Pour la détermination du revenu requis, le gestionnaire du réseau remet à la commission de régulation un dossier comprenant :
— un business plan couvrant les dix (10) années à venir, accompagné des pièces suivantes : la base d’actifs en début de période ; les coûts opérationnels pour les années futures ; le programme d’investissement retenu ; le coût du capital proposé ;
— les comptes annuels certifiés les plus récents ;
— les données physiques, financières et comptables.
Les modèles-types des questionnaires et documents constituant ce dossier sont définis dans une décision de la commission de régulation.
