Décret exécutif n° 05-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005 fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers
Article 9
Le contrôle des consommations d’énergie et les rendements énergétiques des appareils sont réalisés sur la base de méthodes d’essai qui font l’objet d’arrêté pris par le ministre chargé de l’énergie.
