Décret exécutif n° 05-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005 fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers
Article 8
Tout appareil dont l’étiquetage ne correspond pas aux dispositions de l’article 7 du présent décret ne peut être mis sur le marché national.
