Décret exécutif n° 05-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005 fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers
Article 6
Les appareils font l’objet d’une classification établie par arrêtés conjoints pris par les ministres chargés de l’énergie, de la normalisation, des finances et du commerce ; elle définira par référence aux exigences d’efficacité énergétique :
— la ou les classes “économes en énergie” et
— la ou les classes “peu ou pas économes en énergie”.
