Décret exécutif n° 05-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005 fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers
Article 4
Les appareils et les catégories d’appareils soumis aux dispositions du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l’énergie et de la normalisation après consultation des autres ministres concernés.
