Décret exécutif n° 05-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-156 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant renouvellement et adjonctions de surfaces aux permis de recherche d’hydrocarbures attribués à la société nationale “SONATRACH.”
Article 4
La société nationale "SONATRACH" est tenue de réaliser, pendant la durée de validité des permis de recherche, les programmes minimaux de travaux annexés à l’original du présent décret.
