Décret exécutif n° 05-134
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-134 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé “Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ”
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 19
