Décret exécutif n° 05-134
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-134 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé “Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 75 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 “Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ”.
