Décret exécutif n° 05-13
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les tarifs fixés dans le présent décret entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2005.