Décret exécutif n° 05-124
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs d’Oran (E.F.T.P d’Oran) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran (I.T.P.A. d’Oran)
TITRE I — CREATION ET OBJET
Article 2
L’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture ci-après désigné « l’institut » est un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche.
