Décret exécutif n° 05-124
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs d’Oran (E.F.T.P d’Oran) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran (I.T.P.A. d’Oran)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Le budget de l’ institut
Article 27
Le budget de l’institut est préparé par son directeur et soumis aux délibérations du conseil d'orientation.
Le budget adopté par le conseil d’orientation est soumis pour approbation au ministre chargé de la pêche et au ministre chargé des finances.
