Décret exécutif n° 05-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-11 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’hygiène et de sécurité ainsi que ses attributions
CHAPITRE I — CREATION ET ORGANISATION
Article 7
L’organisme employeur doit mettre à la disposition du service d’hygiène et de sécurité les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement. 28 Dhou El Kaada 1425
