Décret exécutif n° 05-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-11 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’hygiène et de sécurité ainsi que ses attributions
CHAPITRE I — CREATION ET ORGANISATION
Article 2
Le service d’hygiène et de sécurité constitue une structure organique de l’organisme employeur.
La création du service d’hygiène et de sécurité est obligatoire chaque fois que l’importance de l’organisme employeur ou la nature de ses activités l’exigent.
