Décret exécutif n° 05-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-11 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’hygiène et de sécurité ainsi que ses attributions
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 20
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent décret.
