Décret exécutif n° 05-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-11 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’hygiène et de sécurité ainsi que ses attributions
Article 1er
En application de l’article 26 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer, au sein de tout organisme employeur, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’hygiène et de sécurité, en milieu de travail, ainsi que ses attributions.
