Décret exécutif n° 05-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-101 du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des barrages
CHAPITRE I — DENOMINATION - OBJET – SIEGE
Article 6
L'établissement est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat; il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
