Décret exécutif n° 05-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-101 du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des barrages
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret n° 85-163 du 11 juin 1985 portant création de l’agence nationale des barrages.
