Décret exécutif n° 05-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-101 du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des barrages
CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 25
L'établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
