Décret exécutif n° 05-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-101 du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des barrages
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 20
L'établissement dispose d'un patrimoine propre constitué de biens transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres.
Les biens transférés font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères des finances, des ressources en eau et de ceux de l’agence nationale des barrages. 12 Safar 1426 JOURNAL OFFICIEL 23 mars 2005
