Décret exécutif n° 05-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-101 du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des barrages
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale des barrages et transferts ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
