Décret exécutif n° 05-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-101 du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des barrages
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation et de surveillance
Article 17
L'organisation générale de l'établissement est approuvée, après avis du conseil, par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.
