Article 15

Le conseil délibère sur :

— les projets de plans de développement de l’établissement à court, moyen et long termes ;

— les conditions d’exercice du mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

— le programme annuel d'activités de l'établissement et le budget y afférent ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— les accords collectifs et conventions collectives concernant le personnel de l’établissement ;

— les bilans et comptes des résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats ;

— les rapports des commissaires aux comptes ;

— toutes opérations commerciales, immobilières, industrielles et financières, liées à l’objet de l’établissement et de nature à favoriser son développement ;

— les prises de participation dans tout secteur d’activité lié à son objet ;

— la création de filiales et toute forme de partenariat ;

— les emprunts ;

— toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer le fonctionnement de l'établissement et de favoriser la réalisation de ses missions.