Décret exécutif n° 05-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-101 du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des barrages
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 10
L’établissement est également chargé, sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, de prendre en charge toutes les mesures de sécurisation des infrastructures de mobilisation et de transfert des ressources en eaux superficielles.
