Décret exécutif n° 05-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-10 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité
Article 21
Les modalités d’application des dispositions du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et / ou des ministres concernés.
