Décret exécutif n° 05-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-10 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité
Article 1er
En application de l’article 24 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité, ci-après désigné «le comité ».
