Décret exécutif n° 05-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-10 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité
Article 19
Un local aménagé, implanté au niveau du lieu de travail, est mis à la disposition du comité ; il constitue le siège, aussi bien du comité que de la structure d’exécution et de suivi.
