Décret exécutif n° 05-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-10 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité
Article 10
Les délibérations du comité sont consignées dans un procès –verbal établi par le président et transmis à ses membres, ainsi qu’à la structure d’exécution et de suivi prévue à l’article 15 ci-dessous.
