Décret exécutif n° 05-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-08 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières applicables aux substances, produits ou préparations dangereuses en milieu de travail
Article 4
La définition des catégories relatives aux substances, préparations ou produits dangereux est déterminée par arrêté du ministre chargé du travail et du ou des ministres concernés.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 15
