Décret exécutif n° 05-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 38
Les effectifs de l’inspection générale du travail et de ses structures déconcentrées sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
