Décret exécutif n° 05-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 36
L’inspecteur général du travail élabore le projet de budget de fonctionnement et d’équipement qu’il soumet au ministre chargé du travail, en vue de son adoption, conformément aux règles et procédures en vigueur.
