Décret exécutif n° 05-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail
CHAPITRE II — ORGANISATION › Section 2 — Structures déconcentrées
Article 20
Le nombre, l’organisation et la compétence territoriale des inspections régionales du travail et des bureaux d’inspection du travail sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’intérieur et de l’autorité chargée de la fonction publique.
