Décret exécutif n° 05-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail
CHAPITRE II — ORGANISATION › Section 2 — Structures déconcentrées
Article 19
L’inspection régionale du travail est compétente pour plusieurs wilayas.
L’inspection du travail de wilaya est compétente pour l’ensemble du territoire de la wilaya.
Le bureau d’inspection du travail est compétent pour une zone industrielle ou une circonscription administrative déterminée. Il relève de la compétence de l’inspection du travail de wilaya.
