Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Des organes › Section 1 — Du conseil d’administration › Sous-section 1 — Des délibérations du conseil d’administration
Article 7
Le conseil d’administration se réunit autant de fois que les intérêts de l’agence qu’il administre l’exigent sur convocation de son président ou sur demande écrite de la majorité de ses membres.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11
