Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 3 — De la relation de travail › Section 7 — De la suspension de la relation de travail
Article 68
Le membre du personnel dont la relation de travail a été suspendue dans les conditions visées à l’article 67 ci-dessus est réintégré de droit à son poste de travail ou un poste de rémunération équivalente à l’expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail si aucune mesure aggravante n’est intervenue.
