Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 3 — De la relation de travail › Section 7 — De la suspension de la relation de travail
Article 67
La suspension de la relation de travail entre un membre du personnel et l’agence intervient de droit par les effets énoncés à l’article 64 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.
