Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 3 — De la relation de travail › Section 6 — Réaffectation du personnel
Article 66
L’agence peut, dans le cadre des nécessités de service ou dans le cadre de son organisation, affecter tout employé, qui est tenu d’accepter, à tout autre poste de travail correspondant à sa qualification.
Le conseil d’administration de l’agence peut décider de mesures d’accompagnement et d’aide à l’installation pour ses employés réaffectés vers les nouveaux postes d’emploi ayant entraîné des déplacements.
